Document parlementaire 35K0059-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi sur la réparation des accidents du travail.(Calcul des indemnités)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0059/001-0000-1950
Document Chambre	35K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille, Delattre (Auteur) , Joseph, Dedoyard (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | INDEMNITE | TRAVAILLEURS SALARIES