Document parlementaire 35K0059-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (Durée minimum et stabilité du bail commercial - Indemnités d'éviction - Procédure d'expulsion)

	Fiche complète
	05/12/1951
Documents principaux	00/000-K0059/001-1951-1952
Document Chambre	35K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1951
Date d'envoi	18/12/1951
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	26/02/1952   EN DISCUSSION 04/03/1952   EN DISCUSSION 25/03/1952   EN DISCUSSION 27/05/1952   EN DISCUSSION 02/07/1952   EN DISCUSSION 08/07/1952   EN DISCUSSION 10/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX | PROPRIETE COMMERCIALE