Document parlementaire 35K0060-1952-1953

Projet de loi autorisant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la Caisse de Retraite.

Fiche complète
12/11/1952
Vote Chambre 18/12/1952
Vote Sénat 03/12/1952
Date de la loi 20/12/1952
Date moniteur 25/12/1952
Moniteur n° 360
Documents principaux 00/000-S0019/001-1952-1953
00/000-S0049/001-1952-1953
00/000-S0062/001-1952-1953
00/000-S0071/001-1952-1953
00/000-K0060/001-1952-1953
00/000-K0073/001-1952-1953
Document Sénat   35S0019
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/11/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et erratum
Date de fin 03/12/1952
Document Sénat
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  35S0049
RAPPORT
Date de dépôt 26/11/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Delmotte (Auteur)
Document Sénat
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  35S0062
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/12/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Maurice, Delmotte (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
, Jozef, Verbert (Auteur)
Document Sénat
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  35S0071
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/12/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
, Auguste, Buisseret (Auteur)
Document Chambre   35K0060
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/12/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/12/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/12/1952
Document Chambre
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  35K0073
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, de Lamalle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur de Lamalle, Désiré
Calendrier 09/12/1952   EN DISCUSSION
11/12/1952   EN DISCUSSION
11/12/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/12/1952   EN DISCUSSION
18/12/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/12/1952   EN DISCUSSION
03/12/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE | SUBSIDES | PENSIONS ET TRAITEMENTS | FINANCES