Document parlementaire 35K0061-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 31 du Code pénal relatif à la privation de certains droits civils et politiques. (Suppression de l'interdiction à perpétuité du droit d'être témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes et de faire partie de la garde civique)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0061/001-0000-1950
Document Chambre	35K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | TEMOINS | DOCUMENT OFFICIEL | DECHEANCE DES DROITS