Document parlementaire 35K0061-1951-1952

Proposition de loi tendant à modifier, en ce qui concerne les orphelins de guerre, les articles 26 et 27 des lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Conditions d'octroi et calcul des indemnités de pension)

	Fiche complète
	05/12/1951
Documents principaux	00/000-K0061/001-1951-1952
Document Chambre	35K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1952
Date d'envoi	29/01/1952
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Pierre, Diriken (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | ORPHELINS DE GUERRE | CUMUL