Document parlementaire 35K0062-1951-1952

Proposition de loi instituant des taxes spéciales sur les magasins à commerces multiples.

	Fiche complète
	05/12/1951
Documents principaux	00/000-K0062/001-1951-1952
Document Chambre	35K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1951
Date d'envoi	18/12/1951
Auteur(s)	Maurice, Destenay (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | TAXES | PROPRIETE COMMERCIALE | COMMERCE DE DETAIL | CONCURRENCE DELOYALE