Document parlementaire 35K0064-0000-1950

Projet de loi établissant un privilège en faveur des créances de dommages-intérêts, des victimes de crimes de guerre et de leurs ayants droit.

Fiche complète
04/07/1950
Vote Chambre 21/03/1951
Vote Sénat 26/06/1951
Date de la loi 09/07/1951
Date moniteur 15/07/1951
Moniteur n° 196
Documents principaux 00/000-K0064/001-0000-1950
00/000-K0338/001-1950-1951
00/000-K0381/001-1950-1951
00/000-S0229/001-1950-1951
00/000-S0299/001-1950-1951
Document Chambre   35K0064
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/07/1950
Date d'envoi 25/07/1950
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
, Frans, Van Goey (Auteur)
Date de fin 21/03/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0338
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0381
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 20/03/1951
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Sénat   35S0229
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/03/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0299
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel
Calendrier 07/02/1951   EN DISCUSSION
28/02/1951   EN DISCUSSION
28/02/1951   ADOPTE
20/03/1951   EN DISCUSSION
20/03/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   RENVOYE EN COMMISSION
21/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | VICTIME DE GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | CREANCE