Document parlementaire 35K0068-0000-1950

Proposition de loi tendant à l'adjonction d'un second alinéa à l'article 311 du Chapitre V, Titre VI, Livre Ier du Code civil, relatif à la séparation de corps. (La séparation de corps comportera toujours la séparation de biens)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0068/001-0000-1950
Document Chambre	35K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Louis, Roppe (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | RELIGION | MARIAGE | REGIMES MATRIMONIAUX | SEPARATION DE BIENS | DIVORCE ET SEPARATION