	Fiche complète
	06/12/1951
Vote Chambre	13/12/1951
Vote Sénat	20/12/1951
Date de la loi	28/12/1951
Date moniteur	30/12/1951 \| 31/12/1951
Moniteur n°	364 \| 365
Documents principaux	00/000-K0070/001-1951-1952 00/000-K0084/001-1951-1952 00/000-S0062/001-1951-1952
Document Chambre	35K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0084 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	35S0062 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	11/12/1951 EN DISCUSSION 11/12/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951 EN DISCUSSION 13/12/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951 EN DISCUSSION 20/12/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES \| FINANCES