Document parlementaire 35K0074-0000-1950

Projet de loi relatif à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-K0074/001-0000-1950
Document Chambre	35K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Gilson, Arthur
Calendrier	28/11/1950   EN DISCUSSION 05/02/1952   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE | CONSEIL DE L'EUROPE | CHAMBRES LEGISLATIVES | MANDAT ELECTIF