Document parlementaire 35K0075-1953-1954

Proposition de loi complétant le § 1er de l'article 44 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Exonération de l'impôt complémentaire personnel - Honoraires professions libérales)

	Fiche complète
	03/12/1953
Documents principaux	00/000-K0075/001-1953-1954
Document Chambre	35K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Paul, Clerckx (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | CONTROLE