	Fiche complète
	07/12/1950
Vote Chambre	11/01/1951
Documents principaux	00/000-K0077/001-1950-1951
Document Chambre	35K0077 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Antoon,Marie,Laurent, Fimmers (Auteur)
Commentaire	16-10-1950 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles
Date de fin	11/01/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	26/10/1950 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 31/10/1950 EN DISCUSSION 16/11/1950 EN DISCUSSION 28/11/1950 EN DISCUSSION 28/11/1950 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/01/1951 EN DISCUSSION 11/01/1951 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES