Document parlementaire 35K0077-1953-1954

Proposition de loi modifiant les articles 63, 64, 65, 158 et 223 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Il y a dans chaque tribunal de commerce un magistrat qui porte le titre de référendaire du tribunal)

	Fiche complète
	03/12/1953
Documents principaux	00/000-K0077/001-1953-1954
Document Chambre	35K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1953
Date d'envoi	08/12/1953
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Léo, De Peuter (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	08/12/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS