Document parlementaire 35K0078-1953-1954

Proposition de loi portant création d'un fonds de solidarité en faveur des anciens travailleurs indépendants. (Fonds de solidarité - Bénéficiaires - Allocations - Financement - Cotisation - Administration du fonds de solidarité - Sanctions - Dispositions finales)

	Fiche complète
	03/12/1953
Documents principaux	00/000-K0078/001-1953-1954
Document Chambre	35K0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1953
Date d'envoi	08/12/1953
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	09/02/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | FONDS