Document parlementaire 35K0079-1952-1953

Proposition de loi tendant à modifier et compléter le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 2 décembre 1950, modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital. (Délai de prescription pour l'obtention de l'abattement)

Fiche complète
18/06/1952
Vote Chambre 31/03/1953
Vote Sénat 11/12/1952
Date de la loi 13/04/1953
Date moniteur 20/04/1953 | 21/04/1953
Moniteur n° 110 | 111
Documents principaux 00/000-S0386/001-1951-1952
00/000-S0026/001-1952-1953
00/000-S0073/001-1952-1953
00/000-K0079/001-1952-1953
00/000-K0250/001-1952-1953
Document Sénat   35S0386
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/06/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Verbaet (Auteur)
, Edmond, Ronse (Auteur)
, Maurice, Schot (Auteur)
, Karel, Tobback (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin 11/12/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0026
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/11/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0073
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Leemans (Auteur)
Document Chambre   35K0079
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/12/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/12/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 31/03/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0250
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Oblin, Joseph
Calendrier 03/02/1953   EN DISCUSSION
10/03/1953   EN DISCUSSION
10/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/12/1952   EN DISCUSSION
11/12/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DELAIS | PRESCRIPTION | CREANCE | CAPITAL | FORMALITE ADMINISTRATIVE