Document parlementaire 35K0079-1953-1954

Proposition de loi sur la taxe de transmission et la taxe d'entreprise. (Taxe forfaitaire unique)

	Fiche complète
	03/12/1953
Documents principaux	00/000-K0079/001-1953-1954
Document Chambre	35K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | COMMERCE | COMMERCE DE DETAIL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | TAXES