Document parlementaire 35K0081-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal. (Le bénéfice de la pension de survie est accordé aux femmes ayant épousé un agent pensionné de l'Etat)

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-K0081/001-0000-1950
Document Chambre	35K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Norbert, Van Doorne (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Joseph, Vanhellemont (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950   EN DISCUSSION 20/02/1951   EN DISCUSSION 24/04/1951   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL