Document parlementaire 35K0083-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool. (Suppression de l'interdiction faite au débitant de boissons de détenir de l'alcool dans ses appartements privés)

Fiche complète
05/07/1950
Documents principaux 00/000-K0083/001-0000-1950
00/000-K0133/001-1950-1951
00/000-K0319/001-1951-1952
00/000-K0128/001-1952-1953
00/000-K0186/001-1952-1953
00/000-K0255/001-1952-1953
00/000-K0630/001-1952-1953
00/000-K0024/001-1953-1954
00/000-K0212/001-1953-1954
Document Chambre   35K0083
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/07/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/08/1950
Date d'envoi 03/08/1950
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Ernest, Challe (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Henri, Lambotte (Auteur)
, Camiel, Struyvelt (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0133
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/12/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
Document Chambre
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  35K0319
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/03/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
Document Chambre
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  35K0128
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léo, De Peuter (Auteur)
Document Chambre
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  35K0186
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0255
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0630
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 13/07/1953
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0024
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 18/11/1953
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
Document Chambre
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  35K0212
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/01/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Peuter, Léo
Calendrier 04/10/1950   EN DISCUSSION
02/07/1952   EN DISCUSSION
14/01/1953   EN DISCUSSION
14/01/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ALCOOL | HORECA