Document parlementaire 35K0083-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 sur l'organisation et le service des justices de paix. (Statut du juge de paix complémentaire)

	Fiche complète
	12/12/1950
Documents principaux	00/000-K0083/001-1950-1951
Document Chambre	35K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | MAGISTRATS | TRAITEMENTS | STATUT