Document parlementaire 35K0084-1950-1951

Proposition de loi relative aux ventes à crédit et aux locations-ventes de biens meubles corporels aux particuliers non marchands. (Protection du consommateur)

	Fiche complète
	12/12/1950
Documents principaux	00/000-K0084/001-1950-1951
Document Chambre	35K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1951
Date d'envoi	06/02/1951
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DELAIS DE PAIEMENT | CONTRATS | DOCUMENT OFFICIEL