Document parlementaire 35K0087-0000-1950

Proposition de loi complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945 et par la loi du 28 août 1946, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Conditions d'octroi et calcul de la retraite pour les invalides)

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-K0087/001-0000-1950
Document Chambre	35K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Vanhellemont (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | HANDICAPE | PEREQUATION