Document parlementaire 35K0087-1950-1951

Projet de loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an.

Fiche complète
10/10/1950
Vote Chambre 21/12/1950
Vote Sénat 07/12/1950
Date de la loi 30/12/1950
Date moniteur 31/12/1950
Moniteur n° 365
Documents principaux 00/000-S0114/001-0000-1950
00/000-S0009/001-1950-1951
00/000-K0087/001-1950-1951
00/000-K0117/001-1950-1951
00/000-K0118/001-1950-1951
Document Sénat   35S0114
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/12/1950
Document Sénat
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  35S0009
RAPPORT
Date de dépôt 14/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gerard, Neels (Auteur)
Document Chambre   35K0087
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/12/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 12/12/1950
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 21/12/1950
Document Chambre
Document suivant
  35K0117
RAPPORT
Date de dépôt 19/12/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, Dieudonné (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0118
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/12/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Van der Schueren (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Dieudonné, René
Calendrier 19/12/1950   EN DISCUSSION
19/12/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/12/1950   EN DISCUSSION
21/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/12/1950   EN DISCUSSION
07/12/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | FETES LEGALES | TRAVAILLEURS SALARIES | TRAITEMENTS | APPRENTI | COMMISSIONS PARITAIRES