Document parlementaire 35K0088-1952-1953

Projet de loi modifiant l'article 56 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Les membres des tribunaux de commerce restent en fonctions après l'expiration de leur mandat jusqu'à leur institution nouvelle ou celle de leurs successeurs)

Fiche complète
18/12/1952
Vote Chambre 17/07/1953
Vote Sénat 21/05/1953
Date de la loi 25/07/1953
Date moniteur 03/08/1953 | 04/08/1953
Moniteur n° 215 | 216
Documents principaux 00/000-K0088/001-1952-1953
00/000-K0209/001-1952-1953
00/000-S0208/001-1952-1953
00/000-S0266/001-1952-1953
00/000-K0425/001-1952-1953
00/000-K0582/001-1952-1953
00/000-K0632/001-1952-1953
Document Chambre   35K0088
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/12/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/12/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1953
Document Chambre
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  35K0209
RAPPORT
Date de dépôt 19/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
Document Sénat   35S0208
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0266
RAPPORT
Date de dépôt 28/04/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre   35K0425
PROJET AMENDE
Date de dépôt 26/05/1953
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 26/05/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Chambre
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  35K0582
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0632
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Nossent, Raymond
Calendrier 28/01/1953   EN DISCUSSION
18/02/1953   EN DISCUSSION
18/02/1953   ADOPTE
27/05/1953   EN DISCUSSION
06/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1953   EN DISCUSSION
12/03/1953   ADOPTE
16/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1953   EN DISCUSSION
21/05/1953   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE