Document parlementaire 35K0095-1950-1951

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 20 novembre 1935 et complétant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers. (Echange de la plupart des titres, actions et obligations existants)

Fiche complète
13/12/1950
Vote Chambre 05/11/1953
Vote Sénat 17/07/1953
Date de la loi 10/11/1953
Date moniteur 28/11/1953
Moniteur n° 332
Documents principaux 00/000-K0095/001-1950-1951
00/000-K0406/001-1950-1951
00/000-K0418/001-1951-1952
00/000-S0348/001-1951-1952
00/000-S0438/001-1951-1952
00/000-S0458/001-1952-1953
00/000-S0486/001-1952-1953
00/000-K0688/001-1952-1953
00/000-K0744/001-1952-1953
Document Chambre   35K0095
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/12/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/06/1952
Document Chambre
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  35K0406
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/04/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0418
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
Document Sénat   35S0348
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/06/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Sénat
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  35S0438
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Buisseret (Auteur)
Document Sénat
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  35S0458
RAPPORT
Date de dépôt 14/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Lilar (Auteur)
Document Sénat
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  35S0486
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Buisseret (Auteur)
Document Chambre   35K0688
PROJET AMENDE
Date de dépôt 17/07/1953
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 17/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/11/1953
Document Chambre
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  35K0744
RAPPORT
Date de dépôt 20/10/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Oblin, Joseph
Calendrier 09/05/1951   EN DISCUSSION
05/02/1952   EN DISCUSSION
19/02/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   ADOPTE
20/10/1953   EN DISCUSSION
20/10/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/05/1952   EN DISCUSSION
05/06/1952   ADOPTE
04/11/1953   EN DISCUSSION
05/11/1953   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | TITRES | FINANCES | CAPITAL