Document parlementaire 35K0097-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les mines, minières et carrières souterraines. (Compétence et composition du Comité de sécurité et d'hygiène)

	Fiche complète
	23/12/1952
Documents principaux	00/000-K0097/001-1952-1953
Document Chambre	35K0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1953
Date d'envoi	03/02/1953
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | INSPECTION DES MINES | SECURITE ET HYGIENE