Document parlementaire 35K0098-1951-1952

Projet de loi modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications. (Répression de la détention, sans autorisation préalable, d'appareils d'émission ou de réception de radiocommunication)

	Fiche complète
	13/12/1951
Documents principaux	00/000-K0098/001-1951-1952
Document Chambre	35K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Calendrier	18/11/1952   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier	17/06/1953   EN DISCUSSION 14/07/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION