Document parlementaire 35K0098-1952-1953

Proposition de loi interprétant et complétant certaines dispositions de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (Bail commercial - Engagement librement consenti - Non-renouvellement de bail - Litige)

	Fiche complète
	23/12/1952
Documents principaux	00/000-K0098/001-1952-1953
Document Chambre	35K0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1953
Date d'envoi	27/01/1953
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , René, Leclercq (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Paul, Kronacker (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	10/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX