Document parlementaire 35K0099-1951-1952

Projet de loi portant modification de l'article 16, n° 2 de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs, et à l'exercice 1925. (Changement du statut de l'ASBL "La Prévoyance" dont l'objet social était la construction d'habitations à l'usage exclusif des cheminots)

Fiche complète
13/12/1951
Vote Chambre 03/07/1952
Vote Sénat 16/07/1952
Date de la loi 30/07/1952
Date moniteur 29/08/1952
Moniteur n° 242
Documents principaux 00/000-K0099/001-1951-1952
00/000-K0520/001-1951-1952
00/000-S0454/001-1951-1952
Document Chambre   35K0099
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/12/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/07/1952
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jan,Jozef, Verroken (Auteur)
Document Sénat   35S0454
RAPPORT
Date de dépôt 09/07/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Abdon, Demarneffe (Auteur)
Date de fin 16/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur Verroken, Jan,Jozef
Calendrier 03/06/1952   EN DISCUSSION
17/06/1952   EN DISCUSSION
17/06/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/07/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1952   EN DISCUSSION
16/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres BUDGETS | CREDITS SUPPLEMENTAIRES