Document parlementaire 35K0101-1950-1951

Projet de loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers.

Fiche complète
06/12/1950
Vote Chambre 21/12/1950
Vote Sénat 14/12/1950
Date de la loi 28/12/1950
Date moniteur 31/12/1950
Moniteur n° 365
Documents principaux 00/000-S0045/001-1950-1951
00/000-S0055/001-1950-1951
00/000-K0101/001-1950-1951
00/000-K0104/001-1950-1951
Document Sénat   35S0045
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/12/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/12/1950
Document Sénat
Document suivant
  35S0055
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   35K0101
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/12/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/12/1950
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 21/12/1950
Document Chambre
Document suivant
  35K0104
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Frans,Jozef,Valentin, Robyns (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier 15/12/1950   EN DISCUSSION
15/12/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/12/1950   EN DISCUSSION
21/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/12/1950   EN DISCUSSION
14/12/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ETRANGERS