Document parlementaire 35K0103-0000-1950

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées par arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0103/001-0000-1950
Document Chambre	35K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Willy, Koninckx (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES