	Fiche complète
	15/12/1950
Vote Chambre	01/02/1951
Vote Sénat	14/03/1951
Date de la loi	20/03/1951
Date moniteur	07/04/1951
Moniteur n°	97
Documents principaux	00/000-K0105/001-1950-1951 00/000-K0165/001-1950-1951 00/000-S0178/001-1950-1951
Document Chambre	35K0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
Document Chambre Document suivant	35K0165 RAPPORT
Date de dépôt	11/01/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand,Pierre,Joseph, Devilers (Auteur)
Document Sénat	35S0178 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Massonet (Auteur)
Date de fin	14/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Devilers, Fernand,Pierre,Joseph
Calendrier	10/01/1951 EN DISCUSSION 10/01/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1951 EN DISCUSSION 01/02/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1951 EN DISCUSSION 14/03/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| PHARMACIENS