Document parlementaire 35K0105-1953-1954

Projet de loi relatif à l'exécution des contrats d'assurance sur la vie souscrits en Belgique, postérieurement au 10 avril 1920, par les entreprises allemandes d'assurances, en cours ou non entièrement liquidés à la date du 4 septembre 1944. (... par l'Office de Gestion et de Liquidation)

	Fiche complète
	10/12/1953
Vote Chambre	04/02/1954
Vote Sénat	27/02/1964
Documents principaux	00/000-K0105/001-1953-1954 00/000-K0186/001-1953-1954 00/000-S0202/001-1953-1954 00/000-S0267/001-1953-1954 00/000-S0149/001-1963-1964
Document Chambre	35K0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0186 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eduard, Dehandschutter (Auteur)
Document Sénat	35S0202 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0267 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1954
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat	38S0149 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin	27/02/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Dehandschutter, Eduard
Calendrier	13/01/1954   EN DISCUSSION 13/01/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1954   EN DISCUSSION 04/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1954   AJOURNE 27/02/1964   EN DISCUSSION 27/02/1964   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES | LIQUIDATION | ASSURANCES SUR LA VIE | SEQUESTRE