Document parlementaire 35K0106-0000-1950

Proposition de loi amnistiant les infractions en matière de ravitaillement. (... commis pendant la seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	27/07/1950
Documents principaux	00/000-K0106/001-0000-1950
Document Chambre	35K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Fernand, Blum (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | GUERRE | APPROVISIONNEMENT | AMNISTIE