Document parlementaire 35K0107-0000-1950

Proposition de loi portant modification aux propositions des lois des 16 décembre 1851 et 10 octobre 1913 et relatives au privilège de l'entrepreneur. (Publicité hypothécaire)

	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0107/001-0000-1950
Document Chambre	35K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1950
Date d'envoi	05/12/1950
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION | ARCHITECTES | IMMEUBLES | CONSTRUCTION