Document parlementaire 35K0109-1951-1952

Projet de loi portant modification du second alinéa de l'article 9 de la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs. (Procédures et délais de recours contre l'administration fiscale)

Fiche complète
18/12/1951
Vote Chambre 16/07/1952
Vote Sénat 26/03/1953
Documents principaux 00/000-K0109/001-1951-1952
00/000-K0329/001-1951-1952
00/000-K0476/001-1951-1952
00/000-S0514/001-1951-1952
00/000-S0164/001-1952-1953
00/000-S0180/001-1952-1953
00/000-S0215/001-1952-1953
Document Chambre   35K0109
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1952
Date d'envoi 29/01/1952
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
, Raymond, Scheyven (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de fin 16/07/1952
Document Chambre
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  35K0329
AMENDEMENT
Date de dépôt 31/03/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
Document Chambre
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  35K0476
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0514
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/03/1953
Document Sénat
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  35S0164
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Commentaire Projet et articles disjoints du projet 35S0078 (1952-1953)
Document Sénat
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  35S0180
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Verbaet (Auteur)
Document Sénat
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  35S0215
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 17/03/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Commentaire Voir aussi Doc. 35K0300 (1952-1953)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 01/04/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1952   EN DISCUSSION
16/07/1952   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/03/1953   EN DISCUSSION
25/03/1953   EN DISCUSSION
26/03/1953   EN DISCUSSION
26/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DELAIS | PRESCRIPTION