Document parlementaire 35K0110-1951-1952

Proposition de loi relative à la désignation des membres des députations permanentes. (Application de la représentation proportionnelle)

	Fiche complète
	18/12/1951
Documents principaux	00/000-K0110/001-1951-1952 00/000-K0487/001-1951-1952
Document Chambre	35K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1952
Date d'envoi	12/02/1952
Auteur(s)	Willem, Eekelers (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0487 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	04/06/1952   EN DISCUSSION 10/06/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | DEPUTATION PERMANENTE | CONSEIL PROVINCIAL