Document parlementaire 35K0112-1953-1954

Proposition de loi portant abrogation de l'arrêté-loi n° 248 du 5 mars 1936 sur la réglementation des transports de choses par véhicules automobiles. (Réglementation qui tendait à créer un monopole pour les chemins de fer)

	Fiche complète
	15/12/1953
Documents principaux	00/000-K0112/001-1953-1954
Document Chambre	35K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1954
Date d'envoi	12/01/1954
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | AUTOMOBILES | CHEMINS DE FER | CONCURRENCE DELOYALE