Document parlementaire 35K0113-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 19, 4°, ter, quater et quinquies de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques. (Cotisations patronales et personnelles à la sécurité sociale)

	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0113/001-0000-1950
Document Chambre	35K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/08/1950
Date d'envoi	08/08/1950
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , René, Leclercq (Auteur) , Willy, Koninckx (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | SECURITE SOCIALE | CREANCE