Document parlementaire 35K0114-0000-1950

Projet de loi relatif à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950.

	Fiche complète
	26/07/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	14/03/1951
Date de la loi	31/03/1951
Date moniteur	09/04/1951 | 10/04/1951
Moniteur n°	99 | 100
Documents principaux	00/000-K0114/001-0000-1950 00/000-K0224/001-0000-1950 00/000-S0067/001-1950-1951 00/000-S0189/001-1950-1951
Document Chambre	35K0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0224 RAPPORT
Date de dépôt	18/10/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	35S0067 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/03/1951
Document Sénat Document suivant	35S0189 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles
Calendrier	04/10/1950   EN DISCUSSION 18/10/1950   EN DISCUSSION 18/10/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950   EN DISCUSSION 14/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1951   EN DISCUSSION 14/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | DELAIS | STATUT