Document parlementaire 35K0115-1950-1951

Projet de loi relatif à la tenue d'un second registre des actions et obligations nominatives. (... l'un deux pouvant être déposé ailleurs qu'au dit siège)

Fiche complète
19/12/1950
Vote Chambre 29/01/1953
Vote Sénat 17/06/1952
Date de la loi 09/02/1953
Date moniteur 16/02/1953 | 17/02/1953
Moniteur n° 47 | 48
Documents principaux 00/000-K0115/001-1950-1951
00/000-K0477/001-1950-1951
00/000-S0310/001-1950-1951
00/000-S0274/001-1951-1952
00/000-K0517/001-1951-1952
00/000-K0116/001-1952-1953
Document Chambre   35K0115
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/12/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/12/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0477
RAPPORT
Date de dépôt 23/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
Document Sénat   35S0310
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/06/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/06/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0274
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   35K0517
PROJET AMENDE
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 19/06/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/01/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0116
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène
Calendrier 28/02/1951   EN DISCUSSION
23/05/1951   EN DISCUSSION
23/05/1951   ADOPTE
14/01/1953   EN DISCUSSION
14/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
27/01/1953   EN DISCUSSION
29/01/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1952   EN DISCUSSION
17/06/1952   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CAPITAL