Document parlementaire 35K0116-1950-1951

Projet de loi transférant à la "Caisse de Prévoyance et de Secours en faveur des victimes des accidents du travail" les attributions du "Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre" en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique.

	Fiche complète
	05/12/1950
Vote Chambre	21/12/1950
Vote Sénat	19/12/1950
Date de la loi	30/12/1950
Date moniteur	31/12/1950
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-S0038/001-1950-1951 00/000-S0062/001-1950-1951 00/000-K0116/001-1950-1951 00/000-K0126/001-1950-1951
Document Sénat	35S0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1950
Document Sénat Document suivant	35S0062 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur)
Document Chambre	35K0116 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1950
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0126 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Peeters, Ludovicus (LODE)
Calendrier	19/12/1950   EN DISCUSSION 19/12/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1950   EN DISCUSSION 21/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1950   EN DISCUSSION 19/12/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | FONDS | GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | TRANSPORTS