Document parlementaire 35K0117-1952-1953

Projet de loi complétant l'article 9 de la loi organique du 10 mars 1925 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 8 juin 1945. (Report de la nomination des membres des commissions d'assistance publique suite à un jour férié légal)

Fiche complète
20/01/1953
Vote Chambre 05/02/1953
Vote Sénat 17/03/1953
Date de la loi 19/03/1953
Date moniteur 25/03/1953
Moniteur n° 84
Documents principaux 00/000-K0117/001-1952-1953
00/000-K0148/001-1952-1953
00/000-S0179/001-1952-1953
Document Chambre   35K0117
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/01/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/01/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1953
Document Chambre
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  35K0148
RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugeen, Moriau (Auteur)
Document Sénat   35S0179
RAPPORT
Date de dépôt 19/02/1953
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Vanhooveld (Auteur)
Date de fin 17/03/1953
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Moriau, Eugeen
Calendrier 28/01/1953   EN DISCUSSION
28/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/02/1953   EN DISCUSSION
05/02/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/03/1953   EN DISCUSSION
17/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CAP