Document parlementaire 35K0122-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique. (Frais de procédure - Décès de la personne déchue - Condamnés à une peine criminelle dont la peine a été réduite à une peine correctionnelle - Prorogation de délai)

	Fiche complète
	19/12/1950
Documents principaux	00/000-K0122/001-1950-1951
Document Chambre	35K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Alfred, Bertrand (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	06/03/1951   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | DECHEANCE DES DROITS | DELAIS