Document parlementaire 35K0122-1951-1952

Projet de loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (Indemnité d'éviction)

	Fiche complète
	11/07/1951
Vote Chambre	20/12/1951
Vote Sénat	19/12/1951
Date de la loi	24/12/1951
Date moniteur	26/12/1951 | 27/12/1951 | 28/12/1951
Moniteur n°	360 | 361 | 362
Documents principaux	00/000-S0426/001-1950-1951 00/000-S0030/001-1951-1952 00/000-K0122/001-1951-1952 00/000-K0124/001-1951-1952
Document Sénat	35S0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arnold, Boulanger (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur)
Date de fin	19/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0030 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
Document Chambre	35K0122 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0124 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Nossent, Raymond
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX | INDEMNITE