Document parlementaire 35K0123-1951-1952

Projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (Réduction des droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	20/11/1951
Vote Chambre	20/12/1951
Vote Sénat	19/12/1951
Date de la loi	22/12/1951
Date moniteur	26/12/1951 | 27/12/1951 | 28/12/1951
Moniteur n°	360 | 361 | 362
Documents principaux	00/000-S0020/001-1951-1952 00/000-S0032/001-1951-1952 00/000-S0047/001-1951-1952 00/000-K0123/001-1951-1952 00/000-K0128/001-1951-1952
Document Sénat	35S0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0032 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0047 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/12/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	35K0123 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0128 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Humblet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Humblet, Paul
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX | EXPROPRIATION | ETABLISSEMENTS PUBLICS | INDEMNITE