Document parlementaire 35K0130-0000-1950

Proposition de loi modifiant les articles 5, 7, 12, 18 et 20 de la loi du 14 juillet 1932, concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (Choix de la langue d'enseignement par le chef de famille dans l'agglomération bruxelloise et les communes bilingues de la frontière linguistique)

	Fiche complète
	08/08/1950
Documents principaux	00/000-K0130/001-0000-1950
Document Chambre	35K0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/08/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/08/1950
Date d'envoi	17/08/1950
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , René, Leclercq (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | ENSEIGNEMENT GARDIEN | BRUXELLES-CAPITALE