Document parlementaire 35K0133-1951-1952

Projet de loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de Guerre. (... pour la guerre 1914-1918)

	Fiche complète
	20/11/1951
Vote Chambre	27/03/1952
Vote Sénat	19/12/1951
Date de la loi	01/04/1952
Date moniteur	09/04/1952
Moniteur n°	100
Documents principaux	00/000-S0019/001-1951-1952 00/000-S0033/001-1951-1952 00/000-K0133/001-1951-1952 00/000-K0200/001-1951-1952
Document Sénat	35S0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0033 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Document Chambre	35K0133 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/12/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/03/1952
Document Chambre Document suivant	35K0200 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Van Goey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Van Goey, Frans
Calendrier	30/01/1952   EN DISCUSSION 06/02/1952   EN DISCUSSION 06/02/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1952   EN DISCUSSION 27/03/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DISTINCTIONS HONORIFIQUES | GUERRE | DELAIS