Document parlementaire 35K0134-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre. (Mettre fin à certaines pratiques abusives de l'administration fiscale en ce qui concerne les taxations sur la base d'accroissement de patrimoine)

Fiche complète
28/06/1950
Vote Chambre 29/01/1953
Vote Sénat 17/03/1953
Date de la loi 19/03/1953
Date moniteur 01/04/1953
Moniteur n° 91
Moniteur erratum 08/05/1953 128
Documents principaux 00/000-S0016/001-0000-1950
00/000-S0027/001-1951-1952
00/000-S0039/001-1951-1952
00/000-S0041/001-1951-1952
00/000-K0134/001-1951-1952
00/000-K0588/001-1951-1952
00/000-K0119/001-1952-1953
00/000-K0144/001-1952-1953
00/000-S0143/001-1952-1953
00/000-S0186/001-1952-1953
Document Sénat   35S0016
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/06/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Joseph, Clynmans (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
, Maurice, Santens (Auteur)
, Maurice, Servais (Auteur)
, Jozef, Van In (Auteur)
Date de fin 19/12/1951
Document Sénat
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  35S0027
RAPPORT
Date de dépôt 21/11/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Médard, Van Loenhout (Auteur)
Document Sénat
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  35S0039
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/12/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Buisseret (Auteur)
Document Sénat
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  35S0041
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/12/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Clynmans (Auteur)
, Auguste, Buisseret (Auteur)
Document Chambre   35K0134
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/12/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 20/12/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/01/1953
Document Chambre
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  35K0588
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0119
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 20/01/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0144
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 27/01/1953
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0143
PROJET AMENDE
Date de dépôt 29/01/1953
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/03/1953
Document Sénat
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  35S0186
RAPPORT
Date de dépôt 26/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Médard, Van Loenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 08/04/1952   EN DISCUSSION
01/07/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   EN DISCUSSION
08/07/1952   EN DISCUSSION
08/07/1952   ADOPTE
16/12/1952   EN DISCUSSION
13/01/1953   EN DISCUSSION
20/01/1953   EN DISCUSSION
20/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/07/1952   RENVOYE EN COMMISSION
27/01/1953   EN DISCUSSION
29/01/1953   EN DISCUSSION
29/01/1953   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/12/1951   EN DISCUSSION
13/12/1951   EN DISCUSSION
19/12/1951   EN DISCUSSION
19/12/1951   ADOPTE
04/03/1953   EN DISCUSSION
17/03/1953   ADOPTE
Incident
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