Document parlementaire 35K0135-1951-1952

Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 sur la libération et la condamnation conditionnelles. (Conditions pour sursis de peine)

	Fiche complète
	21/12/1950
Vote Sénat	19/12/1951
Documents principaux	00/000-S0087/001-1950-1951 00/000-S0028/001-1951-1952 00/000-K0135/001-1951-1952
Document Sénat	35S0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur)
Date de fin	19/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0028 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre	35K0135 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/12/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1962   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | TRIBUNAUX | REVISION DE CONDAMNATIONS