Document parlementaire 35K0139-1950-1951

Proposition de loi instituant une Régie de contrôle pour la production, l'importation et la distribution de l'alcool. (Définition et but - Organisation - Disposition transitoire)

	Fiche complète
	22/12/1950
Documents principaux	00/000-K0139/001-1950-1951
Document Chambre	35K0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1951
Date d'envoi	30/01/1951
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL | VENTE | COMMERCE DE DETAIL | REGISTRE DE COMMERCE | BONNES MOEURS | IVRESSE